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Police des constructions

"Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé" (art. 103 LATC).

Par conséquent, tout projet de construction ou de démolition doit être soumis à la Municipalité pour autorisation.

Il faut distinguer deux types d'autorisations :

  • Enquête publique durée 30 jours, publications officielles.
  • Autorisation municipale (travaux de minim importance) sans publication.

ENQUÊTE PUBLIQUE DUREE 30 JOURS, PUBLICIATIONS OFFICIELLES :

Ces dossiers sont généralement constitués par un architecte, ingénieur, etc. reconnu par le canton. Ils doivent comprendre :

  • Un plan de situation du géomètre officiel.
  • Plans des constructions, élévations, coupes, etc.
  • Le questionnaire général CAMAC "Demande de permis de construire" et les annexes nécessaires.
  • Diagnostic amiante pour les transformations et/ou démolition de bâtiment datant d'avant 1991.
  • Le jeu de plan au format PDF

L'autorisation doit être demandée à la Municipalité à l'aide du formulaire CAMAC "Demande de permis de construire". Les pièces suivantes doivent être jointes au dossier :

  • Plan de situation ou un extrait du plan cadastral avec report du projet coté et à l'échelle.
  • Plan de réalisations, coupes et élévations cotées du projet.
  • Formulaire CAMAC simplifié (page 1, pages des surfaces, volumes et coûts et page des signatures
  • Signatures des propriétaires et de l'auteur des plans sur tous les documents.
  • Signatures des voisins directs de la parcelle.
  • Les jeux de plans au format PDF

Tous ces documents doivent nous parvenir en 2 exemplaires.

Les dossiers sont publiés 30 jours et reste à disposition au bureau du greffe municipal durant la publication.

AUTORISATION MUNICIPALE (travaux de minime importance) sans publication.

Par exmple, pour le renouvellement de fenêtres ou portes, d'antenne parabolique, pour tout changement d'aspect extérieur d'un immeuble (couleur, choix de matériaux, pose d'échafaudage, etc.) Un autorisation doit être demandée à la Municipalité.

Le demande doit être faîte par écrit et doit comprendre :

  • Plan de situation actuelle ou extrait du plan cadastral avec report du projet côté et à l'échelle.
  • Tous documents nécessaires à la bonne compréhension de la nature des travaux (plans côtés, échantillons de couleur etc.).

D'autres renseignements peuvent être obtenus sur www.camac.vd.ch.

L'autorisation ou le permis de construire / démolir ou d'implantationsont accordés par la Municipalité après examen des services cantonaux et du délai de mise à l'enquête.

Le début et la fin des travaux doit en tous les cas être annoncé à la Municipalité avec le formulaire ACRG "Annonce ouverture de chantier".

Les travaux peuvent être en tout temps contrôlé par la Muncipalité selon art. 78 RLATC.