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Affaire du vin - Appellation Champagne

Bref historique de « l’Affaire du vin de la commune de Champagne Suisse »

1999. Conclusion des accords bilatéraux entre la CE et la Suisse.

7 accords, dont un précise que le droit de cabotage est accordé à la compagnie Nationale d’aviation Swissair, contre l’engagement de la Suisse à supprimer la dénomination « Champagne » sur les bouteilles de vin produites à partir de raisins récoltés sur le territoire de la commune de Champagne située dans le canton de Vaud, Suisse.

Forte réaction d’indignation ressentie par la population et les autorités de la commune. Un comité de défense des intérêts des vignerons et de l’activité économique du village se met en place.

Décision est prise, après consultation de deux professeurs de droit de l’université de Lausanne et de l’université libre de Bruxelles, de faire un recours en annulation des accords bilatéraux auprès du Tribunal de Première instance à Luxembourg, dépôt du recours en 2003.

Juillet 2004, décision du Tribunal de Luxembourg de prendre en compte ce recours pour examen.

2007, le Tribunal de Première instance déclare que ce recours n’est pas recevable, mais il produit une ordonnance de 158 articles de considérants motivant sa décision particulièrement sur le fait que le droit suisse vaudois en particulier n’est pas conforme aux droit européen « le 85-15 % « règle corrigée par le conseil d’Etat depuis cette affaire.

Durant les années 2005 à 2010, prise de contacts avec la commission interprofessionnelle des vins de Champagne France à Epernay .

2010, une rencontre se tient à Champagne Suisse avec MM. Barbier et Goemare, Directeur et Vice-directeur de la CIVC (communauté interprofessionnelle des vins de la Champagne France). Lors de cette 1ère discussion, nous proposons à MM. Barbier et Goemare de modifier l’étiquette de la bouteille, en faisant figurer de manière précise qu’il s’agit d’un vin élaboré à partir de raisin récolté uniquement sur le territoire de la commune de Champagne Vaud Suisse et qu’il s’agit d’un vin tranquille, avec en exergue le nom du cépage. Les vignerons de la commune de Champagne sont prêts à modifier l’étiquette de leur bouteille de vin et à rendre celle-ci conforme aux dispositions figurant dans les règles ADPIC (accord sur le droit et la propriété intellectuelle du commerce) pour éviter au consommateur toute confusion possible avec le vin de la Champagne Française.

2011, un protocole d’accord est rédigé par le Professeur de droit et avocat, Maître Pierre Mercier, protocole qui précise les modalités du contenant « la bouteille et son étiquette de même que le contenu, soit du vin élaboré à partir de raisins exclusivement récoltés sur le territoire de la commune de Champagne en Suisse ».

2011, rencontre à Epernay, présentation du projet de protocole d’accords entre les parties, réception et accueil favorable de MM. Barbier et Goemare qui nous donne espoir de pouvoir, à partir de notre proposition, trouver une solution qui donne satisfaction aux deux parties. Ils nous informent qu’ils doivent présenter notre proposition à la Commission européenne.

2012, venue en Suisse de MM. Barbier et Goemare. Ils nous annoncent que la Commission européenne est intransigeante sur la question de l’appellation « Champagne » et que celle-ci, selon les accords bilatéraux, est réservée aux vins de la Champagne française.

2013, un courrier de MM.Barbier et Goemare nous informe, avoir repris contact avec la Commission européenne sur le différent qui nous oppose. La dite Commission, consent à ce que nous mentionnons notre historique, la culture de la vigne et l’élaboration de nos vins issus du territoire de la commune de Champagne Suisse, sous forme de contre-étiquette.

2014, nous répondons à MM. Barbier et Goemare que nous allons étudier leur proposition.

2015, après avoir étudié cette proposition, nous décidons de nous adresser directement à la Commission européenne, en présentant une requête en reconnaissance d’indication géographique, fondée sur la spécificité du territoire de la commune de Champagne Suisse.

Nous adressons une lettre à Monsieur Johann Schneider Amann Président de la Confédération pour expliquer notre démarche.

Dans sa réponse de décembre 2015, M. le Président nous explique vouloir attendre la réponse, dans un premier temps, du comité mixte EU-Suisse chargé par ses services d’examiner cette requête.

Il va sans dire que nous ne nous contenterons pas de cette seule réponse et nous exigerons une prise de décision de la commission Européenne sur notre requête en reconnaissance de la mention communale « CHAMPAGNE VAUD SUISSE » tel que le prévoit l’accord ADPIC.

Albert Banderet